Objet des Conditions

Les présentes Conditions régissent la relation commerciale entre le CLIENT et Jardí Pond SL (ci-après « Jardí Pond ») concernant l’achat de produits et services que le CLIENT contracte avec Jardí Pond. À titre explicatif, il est précisé que, lorsqu’il est fait référence au transport dans ces conditions générales de vente (ci-après les « Conditions »), ces références ne s’appliqueront qu’à l’acquisition de produits et non aux services.

Commandes

1. Tous les approvisionnements et tous les services de Jardí Pond sont soumis aux conditions énoncées ci-dessous.
2. Étant donné que Jardí Pond est un grossiste en matériaux de jardinage et ne vend ses produits et services qu’aux professionnels du secteur, toute vente de produits ou de services effectuée par Jardí Pond doit être considérée comme une transaction commerciale et, par conséquent, pour tout ce qui n’est pas réglementé par les conditions ci-dessous, le Code de commerce et toute autre législation commerciale applicable en fonction du type de produit ou service vendu s’appliqueront.
3. Toute disposition dans une commande du CLIENT qui diffère de ces conditions est expressément rejetée. Ces dispositions ne seront pas contraignantes pour Jardí Pond, sauf si elles ont été convenues et signées par écrit par les deux parties.
4. La vente est formalisée lorsque Jardí Pond accepte la commande par l’envoi de la Confirmation de commande correspondante, que ce soit par fax ou par e-mail, selon la préférence du CLIENT.
5. L’envoi d’une commande par le CLIENT ne constitue pas un contrat, même si Jardí Pond a présenté une offre préalable. Toute entente complémentaire et toute modification ultérieure demandée par le CLIENT doit être confirmée et n’aura pas d’effet tant qu’elle n’aura pas été expressément et par écrit acceptée par Jardí Pond.
6. Jardí Pond se réserve le droit de modifier la fabrication de ses produits et de changer leurs données techniques et paramètres de performance si ces modifications et changements correspondent au progrès technique.
7. Jardí Pond annonce tout changement et toute suppression de produit dans son catalogue sur le site web de Jardí Pond www.jardipond.com avec un préavis suffisant.

Offres

1. Toutes les offres sont faites sur la base que la totalité de la quantité proposée soit commandée, dans le cas contraire, Jardí Pond se réserve le droit de revoir l’offre
2. Les biens et services que nous proposons sur le site web ou dans le catalogue ne constituent pas une offre pour la conclusion de contrats ; ce sont simplement une invitation à passer une commande.
3. En passant cette commande, le CLIENT nous demande de conclure un contrat d’achat.
4. Le CLIENT reçoit une confirmation de commande après la réception de sa commande.

Prix

1. Jardí Pond met à la disposition de tous ses clients des informations actualisées sur les prix des produits via son site web. Jardí Pond peut modifier les prix établis à tout moment et sans communication préalable individuelle, sous réserve de ce qui pourrait être spécifié dans un contrat particulier avec le CLIENT.
2. En cas de commandes pour une valeur totale nette de matériel inférieure à 25 EUR (avant taxes), Jardí Pond pourrait appliquer un supplément pour frais de gestion afin d’augmenter cette valeur jusqu’à ce montant.
3. Les valeurs indiquées dans la liste de prix de Jardí Pond n’incluent pas les frais de port, les assurances, l’installation ni les taxes.
   Jardí Pond garantit le prix indiqué dans une offre jusqu’à la date limite mentionnée dans celle-ci. Si aucune date n’est précisée, la garantie de prix sera limitée à 1 mois à compter de la date de l’offre.
4. Les coûts destinés à couvrir les systèmes intégrés de gestion des déchets d’emballages et des emballages usagés doivent être supportés par le CLIENT. À cet effet, le CLIENT doit se conformer aux obligations prévues par la loi 11/1997 du 24 avril, sur les emballages et les déchets d’emballages, ou toute autre législation qui la remplace ou qui est applicable. Dans l’hypothèse où, conformément à cette réglementation, Jardí Pond serait obligée de prendre des mesures visant à réduire l’impact environnemental des emballages et de la gestion des déchets d’emballages tout au long de leur cycle de vie, elle pourra répercuter les coûts liés à l’exécution de ces obligations sur le CLIENT, qui les accepte en signant les présentes conditions.
5. Le CLIENT est responsable de la gestion correcte des déchets issus de l’emballage des produits fournis, tels que les sacs en plastique, les big bags, les palettes, etc. Tous les emballages, en particulier les big bags, sont à usage unique et leur réutilisation pour d’autres déchets ou produits est interdite. Si Jardí Pond reçoit une amende d’une autorité publique en raison de big bags abandonnés, Jardí Pond sera obligée de transmettre les informations de l’entreprise à laquelle la vente a été effectuée.

Conditions de Paiement

1. Le paiement du prix facturé doit être effectué au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture, sauf si d’autres conditions sont spécifiées dans la propre facture. Si la livraison des produits ne pouvait pas être effectuée ou si elle était retardée en raison de la part du CLIENT, le paiement devra être effectué dans les 30 jours suivant la date prévue de livraison comme si aucun obstacle ou retard n’avait eu lieu.
2. Jardí Pond se réserve le droit de facturer des intérêts et des frais de recouvrement sur toute facture impayée à la date d’échéance convenue, en application des articles 5 à 8 de la Loi 3/2004 du 29 décembre, qui établit des mesures de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’en application de la Loi 15/2010 du 5 juillet, modifiant la dite Loi 3/2004 du 29 décembre.
3. Si le CLIENT ne paie pas à la date d’échéance convenue avec Jardí Pond, ce dernier pourra suspendre ses livraisons en attente.
4. En cas de résiliation anticipée du contrat pour quelque raison que ce soit, le CLIENT sera obligé de payer immédiatement tous les travaux réalisés et les produits fournis, ainsi que de compenser les dommages et intérêts causés à Jardí Pond.
5. Jardí Pond se réserve le droit de facturer au CLIENT les frais de manutention, d’emballage et de transport si les produits sont retournés sans qu’il y ait eu de manquement de la part de Jardí Pond.

Limite de Crédit

La limite de crédit sera fixée par Jardí Pond en fonction de la notation de crédit attribuée à chaque moment par la compagnie d’assurance contractée par Jardí Pond ou, à défaut, en fonction des rapports commerciaux obtenus par Jardí Pond auprès d’entreprises de notation telles que Cesce ou Crédito y Caución. Dans le cas où le solde du client dépasse la limite de crédit, Jardí Pond se réserve le droit de suspendre la fourniture de matériel.

Délai de Livraison

1. La fourniture des produits peut être effectuée en plusieurs livraisons, sauf si le CLIENT a expressément demandé une seule livraison et que celle-ci a été acceptée par Jardí Pond.
2. Jardí Pond s’engage à respecter tous les délais de livraison convenus avec le CLIENT, cependant, ces délais peuvent être modifiés par Jardí Pond pour des raisons de production ou de stock, et dans ce cas, Jardí Pond doit en informer le CLIENT dans les plus brefs délais.
3. Le CLIENT reconnaît et accepte cette situation, qui ne donnera lieu à aucun droit d’exiger des pénalités ni à la résiliation du contrat.

Transport

1. Les frais de transport ne sont pas inclus dans les prix des produits et sont à la charge du client.
2. Une fois les matériaux fournis sortis de leurs entrepôts, Jardí Pond n’est pas responsable de ceux-ci ni de la durée de leur transport. Jardí Pond n’accepte aucune responsabilité en cas de pertes dues à l’emballage, de dommages non apparents, d’erreurs de livraison, de divergences ou de perte totale ou partielle des livraisons, sauf si cela est communiqué par écrit de manière probante à Jardí Pond dans les quatre jours suivant la livraison de la fourniture, et après inspection par Jardí Pond.
3. Si, au moment de la livraison, des dommages évidents sont constatés sur l’emballage ou sur le produit lui-même, le CLIENT doit en faire état sur le document de livraison qu’il signe au transporteur, sinon aucune réclamation ne sera acceptée à ce sujet.
4. Si l’expédition ou la livraison est retardée à la demande du CLIENT pour une période supérieure à un mois, à compter de la date à laquelle le matériel était disponible, des frais de stockage pourront être facturés au CLIENT jusqu’à la livraison effective.

Garantie de qualité et de fonctionnement

1. Les produits bénéficient d’une garantie de Jardí Pond de 12 mois à compter de leur réception, cette dernière étant attestée par le bon de livraison.
2. Si le CLIENT détecte des produits défectueux, il doit en informer Jardí Pond dans un délai maximum de trente jours à compter de leur réception, par écrit et de manière probante, en précisant au moins la référence du produit et une brève description du défaut. DANS TOUS LES CAS, cette notification devra être faite AVANT l’installation.
3. Jardí Pond n’acceptera aucune réclamation concernant des variations de couleur du produit, car cela NE constitue aucun défaut de qualité ou de fabrication.
4. Jardí Pond n’acceptera aucune réclamation pour une installation incorrecte ou une manipulation inappropriée du produit, et facturera séparément tous les frais nécessaires à la correcte installation du produit par du personnel qualifié.
5. Une fois que Jardí Pond aura confirmé l’existence de produits défectueux et que les conditions mentionnées ci-dessus seront remplies, ces produits seront réparés ou remplacés, à la discrétion de Jardí Pond, sans frais, toujours dans la période de garantie indiquée.
6. Les produits soumis à l’usure sont exclus de cette garantie.
7. L’installation des produits sous garantie est à la charge du CLIENT.
   Les produits réparés bénéficient du même délai de garantie, mais la responsabilité se limite aux parties/fonctions réparées. Les produits remplacés n’ont pas de garantie.
8. Une fois le produit examiné, s’il est déterminé qu’il n’est pas défectueux ou que la cause du défaut est extérieure au produit lui-même, il sera renvoyé au CLIENT en port dû.
9. Les informations techniques et la documentation des produits Jardí Pond en vigueur peuvent être téléchargées par le CLIENT depuis le site web de Jardí Pond.
10. Cette garantie ne s’appliquera pas si le CLIENT ou un tiers a effectué des modifications, réparations ou manipulations sur les produits fournis.
11. Les variations dans le type de bois et la qualité des traverses en bois récupérées ne constitueront pas un motif de réclamation, car il s’agit d’un produit récupéré.
12. Le poids des big bags et des sacs de pierre peut varier jusqu’à 10% +-. Aucune réclamation ne sera acceptée pour ce motif.

Retour des Produits

1. Le retour de marchandises non défectueuses n’est normalement pas accepté. Toutefois, dans des cas particuliers et à titre d’exception, le retour est accepté, mais toujours avec l’approbation préalable de Jardí Pond, qui attribuera un numéro devant être indiqué au moment du retour. Dans ces cas de retour, des frais de gestion et d’administration de 15 % de la valeur de la marchandise seront appliqués.

2. Matériel défectueux au moment de la réception :

   1. Si le matériel est défectueux, une demande de retour doit être effectuée afin que Jardí Pond puisse lui attribuer un numéro d’incident. Une fois un numéro d’incident attribué, les marchandises seront envoyées à Jardí Pond avec leur emballage original, leurs manuels et accessoires originaux, et avec le numéro d’incident visible à l’extérieur de l’emballage.

3. Matériel défectueux pendant la période de garantie :

   1. En cas de matériel défectueux pendant la période de garantie, la gestion de la garantie sera acceptée. Il ne sera pas nécessaire d’inclure l’emballage original, les manuels ou accessoires. Une fois un numéro d’incident attribué, le produit doit être envoyé à Jardí Pond dans un délai maximum de 7 jours. Le numéro d’incident doit être visible à l’extérieur de l’emballage. Passé ce délai de 7 jours, le numéro d’incident sera annulé.

   2. Jardí Pond peut accepter les retours de produits de la part du CLIENT à condition qu’ils remplissent les critères suivants :

   3. Seuls les produits standards et configurables sont acceptés en retour, pas les produits fabriqués sur mesure ni les pièces de rechange.

4. Les retours ne sont acceptés que dans les deux semaines suivant la réception du produit, étant considérée comme telle la date de la Note de Livraison émise par Jardí Pond.

5. Lors de la demande de retour, il doit être indiqué le n° de Commande Jardí Pond et/ou le n° de Note de Livraison et/ou le n° de Facture par lequel le produit a été acquis.

6. Dès que les critères d’acceptation sont remplis, Jardí Pond enverra au CLIENT un document mentionnant les produits et quantités à retourner ainsi que les conditions générales de retour. Le CLIENT devra joindre ce document au retour du matériel. Les frais de transport pour le retour des produits à Jardí Pond sont, dans tous les cas, à la charge du CLIENT. Dans les cas où, après réception du produit retourné, il est constaté que les critères d’acceptation ne sont pas remplis, Jardí Pond informera le CLIENT et lui demandera confirmation pour retourner le produit aux frais du CLIENT ou pour procéder à son élimination.

Limitation de la Responsabilité

1. Jardí Pond est exonérée de toute responsabilité pour les pertes ou dommages causés par des facteurs ou des causes qui ne sont pas imputables à Jardí Pond.
2. Jardí Pond sera responsable des défauts du produit uniquement si le CLIENT a informé Jardí Pond des défauts dans les délais de garantie spécifiés précédemment. La responsabilité se limite à effectuer les réparations nécessaires dans nos installations et/ou à livrer des marchandises de remplacement.
3. Jardí Pond n’est pas responsable des pertes de bénéfices ni des autres dommages résultant, quelle que soit la cause.
4. Lorsque les produits sont fabriqués par Jardí Pond selon le design et/ou les spécifications du CLIENT, Jardí Pond ne garantit pas que ces produits soient adaptés à l’utilisation envisagée par le CLIENT.
5. La responsabilité maximale que Jardí Pond assumerait dans tous les cas serait limitée au montant des produits et/ou services fournis au CLIENT pour lesquels une responsabilité pourrait en découler conformément aux présentes Conditions, et Jardí Pond ne prendra donc aucune responsabilité supplémentaire.Propiedad intelectual e industrial

Propriété intellectuelle et industrielle

1. Tous les contenus et éléments des produits et du site web, y compris à titre énonciatif et non limitatif, les textes, dessins, marques (qu’elles soient enregistrées, non enregistrées ou en cours d’enregistrement, y compris le nom « Jardí Pond »), logos, graphiques, animations, codes sources, applications ou tout autre élément, sont la propriété de Jardí Pond ou de ses concédants de licence. Leur copie, transformation, distribution ou communication publique, ainsi que tout autre acte de disposition, sont strictement interdits, sauf si une autorisation expresse de Jardí Pond a été obtenue. Le CLIENT ne dispose que d’un droit d’utilisation strictement privé, exclusivement dans le but de profiter des produits conformément à ces Conditions.
2. Jardí Pond se réserve tous les droits de copie, brevets, marques et droits de protection légale des designs enregistrés sur ses produits et équipements.
3. Les dessins, spécifications, documents, etc., ajoutés aux offres et remis au CLIENT sont exclusivement destinés à un usage personnel. Ils ne peuvent être copiés, en tout ou en partie, ni mis à la disposition de tiers sans le consentement exprès et écrit de Jardí Pond.
4. Dans le cas où le CLIENT serait requis ou poursuivi par un tiers pour une infraction à la propriété industrielle et/ou intellectuelle, quelle qu’en soit la cause, concernant l’un des produits fournis par Jardí Pond, le CLIENT doit immédiatement en informer Jardí Pond afin que celui-ci puisse exercer son droit de défense. Le CLIENT s’abstiendra de conclure toute transaction sans le consentement préalable de Jardí Pond.

Propriété et Risque

1. Tous les produits sont sous le risque et la responsabilité du CLIENT à partir du moment de leur remise au transporteur.
2. Tous les produits resteront la propriété de Jardí Pond, qui en réserve la pleine propriété, jusqu’à ce que toutes les créances dues par le CLIENT à Jardí Pond soient réglées et que les montants correspondant à la commande soient payés.
3. Dans le cas où, après l’échéance du paiement et sans que le CLIENT ait réglé les sommes dues à Jardí Pond, celui-ci aurait procédé à la vente du produit ou d’une partie de celui-ci à un tiers, cette vente sera considérée comme ayant été réalisée en tant qu’agent fiduciaire de Jardí Pond. Le CLIENT effectuera les démarches de cette vente au nom de Jardí Pond et devra comptabiliser ces actions dans un compte séparé, versant immédiatement le montant obtenu de cette vente à Jardí Pond.
4. Comme indiqué, tant que le CLIENT n’aura pas entièrement payé le prix et toutes les sommes dues en raison de la vente, le produit fourni sera considéré comme la propriété de Jardí Pond, avec tous les droits y afférents. Le CLIENT sera considéré comme dépositaire des produits et devra les stocker séparément, en les identifiant clairement.
5. Si à l’échéance d’un quelconque terme, le CLIENT ne règle pas la somme due, Jardí Pond pourra choisir entre exiger le paiement immédiat de toutes les échéances échues et à échoir ou résilier le contrat et retirer les produits en possession du CLIENT, sans obligation de lui restituer aucune somme perçue, ces sommes restant au profit de Jardí Pond en tant qu’indemnité pour inexécution du contrat, sans préjudice d’une indemnisation pour les dommages et intérêts que Jardí Pond pourrait réclamer.
6. Si, avant le paiement total des produits, les biens du CLIENT font l’objet de saisie ou de tout autre type de restriction, il devra spécifier expressément dans l’acte de saisie que ceux-ci sont la propriété de Jardí Pond. Si, malgré cela, les produits sont saisis, le CLIENT facilitera l’exercice, par Jardí Pond, de la procédure de tierce opposition à la saisie, dont les frais seront à la charge du CLIENT.
7. Le CLIENT, en plus de l’affectation spéciale à l’exécution de ses obligations, qui est établie sur les produits vendus, en répondra avec tous ses biens présents et futurs, conformément à l’article 1911 du Code Civil.

Sécurité et hygiène au travail

Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que les produits soient installés de manière correcte et sûre, conformément aux instructions préalablement fournies par Jardí Pond et en suivant les principes des bonnes pratiques commerciales, sans risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Jardí Pond ne pourra être tenue responsable de tout manquement du CLIENT à cette clause.

Protection des données et confidentialité

Responsabilité pour des circonstances indépendantes de la volonté de Jardí Pond

Jardí Pond n’est pas responsable du non-respect de toute condition des présentes si cela est causé par une circonstance indépendante de la volonté de Jardí Pond.

Nullité Partielle

Si l’une des clauses des présentes Conditions est déclarée nulle ou annulable, cette déclaration n’affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur et applicables. La ou les clauses concernées devront être remplacées ou complétées par d’autres clauses conformes aux exigences légales applicables, reflétant de manière cohérente l’esprit et l’intention des clauses originales.

Loi Applicable et Juridiction

1. Les présentes Conditions, tant pour leur application que pour leur interprétation, seront régies par la législation espagnole ou régionale applicable conformément à la réglementation en vigueur.
2. La langue applicable sera l’espagnol.
3. Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend pouvant découler des présentes Conditions. Si une solution amiable s’avère impossible et qu’un litige judiciaire est nécessaire, les parties conviennent expressément, en renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, de se soumettre à la juridiction et compétence des Tribunaux de la ville de Terrassa (Barcelone), Espagne.